Projet de loi sur la formation de comités d'éthique dans les hôpitaux - Soumis en 2007
Projet de loi sur les droits de la personne malade
Projet de loi sur les droits de la personne malade et le consentement éclairé
Projet de loi sur les droits des malades psychiatriques et mentaux- soumis le 7 Janvier 2011