Projets de loi soumis

Projets de loi soumis

Projet modifiant le décret n°1442/1984 sur l'application du décret-loi n°109/1983 sur transplant. de tissus et d'organes humains

Projet de loi sur la formation de comités d'éthique dans les hôpitaux - Soumis en 2007

Projet de loi sur les droits de la personne malade

Projet de loi sur les droits de la personne malade et le consentement éclairé

Projet de loi sur les droits des malades psychiatriques et mentaux- soumis le 7 Janvier 2011

Projet de loi sur les techniques de procréation médicalement assistées- soumis le 3 Avril 2003 et modifié le 21 Mars 2007